|
Re : Indemnités kilométriques
En principe et surtout en droit la convention du SYNDEAC s'applique de toute façons ,que l'entreprise ai signé ou non celle çi, car elle est dite "etendue" (Il y à neanmoins des exeptions tout à fait légales et des tas de non respect de cette convention qui sont "de fait" mais neamoins illegalles)
En droit "pure" le simple fait que l'entreprise ai le code NAF (ex APE) qui coresponde à celui des activité artistique ou de gestion de salle de spectacle (923A et 923 D si ma mémoire est bonne) suffit à rendre cette convention obligatoire.
__________________
La Démocratie est fatale en matière d’arts ; elle ne conduit qu’au chaos ou qu’à la production de produits nouveaux mais correspondant au plus petit dénominateur commun en terme de qualité.
|